Sehr geehrte Damen und Herren
Mesdames, Messieurs,
Dieser Newsletter des Netzwerk Kinderrechte Schweiz informiert Sie über: - Rückschau auf kinderrechtlich relevante Geschäfte der Sommersession von National- und Ständerat
- 2. und 3. Staatenbericht der Schweiz zur Kinderrechtskonvention
- 3. Fakultativprotokoll zur Kinderrechtskonvention - Die Schweiz soll ratifizieren
- Das Recht des Kindes auf Schutz vor jeder Form von Gewalt - Normen, Berichte, Politik
- Babyklappen ohne Kinderrechte?
- Neuer Straftatbestand gegen weibliche Genitalverstümmelung tritt in Kraft
- Berufslehre für Sans-Papiers-Jugendliche
- Unternehmensverantwortung für Kinderrechte
- Kinderrechte im Europarat
Cette newsletter du Réseau suisse des droits de l’enfant vous informe sur: - Les droits de l’enfant dans les dossiers du Conseil national et le Conseil des Etats lors de la session d’été 2012
- 2ème et 3ème rapports de la Suisse sur la mise en œuvre de la Convention des droits de l’enfant.
- La Suisse doit ratifier le 3ème protocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant
- Droit des enfants d’être protégés contre toutes les formes de violence – Normes, rapports, politique.
- Les boîtes à bébés violent-elles les droits de l’enfant?
- Entrée en vigueur de la norme pénale réprimant spécifiquement les mutilations génitales féminines
- L’accès à l’apprentissage des jeunes sans statut légal
- Responsabilité sociale des entreprises et droits de l’enfant
- Les droits de l’enfant au Conseil de l’Europe
- Publication
Verschiedene kinderrechtlich relevante Vorlagen wurden nach teilweise langen Beratungen in den Schlussabstimmungen angenommen, insbesondere ein neuer Famiienartikel der Bundesverfassung (leider ohne Harmonisierung der Alimentenhilfe), das Massnahmenpaket zur Förderung der Sicherheit im Strassenverkehr (ohne Helmtragepflicht für Kinder), Massnahmen gegen Zwangsheiraten und die Umsetzung der Unverjährbarkeitsinitiative bei sexuellen Straftaten an Kindern (mit einer Altersgrenze bei 12 Jahren). In der Asyldebatte des Nationalrates fand die vorgeschlagene Abschaffung des Familienasyls keine Zustimmung. Après parfois de longues délibérations, plusieurs objets significatifs pour les droits de l’enfant ont été adoptés au vote final. En particulier, un nouvel article constitutionnel sur la famille (qui ne prévoit malheureusement pas l’harmonisation du recouvrement des contributions d’entretien), un ensemble de mesures pour renforcer la sécurité dans la circulation routière (sans obligation du port du casque pour les enfants), des mesures contre le mariage forcé et la mise en œuvre de l’initiative pour l’imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel commis sur des enfants (avec une limite d’âge fixée à 12 ans). Dans le cadre du débat sur l’asile, le Conseil national n’a pas approuvé la proposition tendant à abolir l’asile accordé aux familles.
An der letzten Sitzung vor der Sommerpause hat der Bundesrat den fünf Jahre verspäteten Staatenbericht der Schweiz zur Kinderrechtskonvention verabschiedet. Lors de sa dernière séance avant la pause estivale, le Conseil fédéral a adopté le rapport de la Suisse sur la mise en œuvre des droits de l’enfant.
Die Forderung, das 3. Fakultativprotokoll zur Kinderrechtskonvention über das Individualbeschwerdeverfahren zu ratifizieren, ist auf der politischen Bühne angekommen. In der Sommersession hat Nationalrätin Viola Amherd eine Motion eingereicht, die den Bundesrat mit der Ratifizierung des Abkommens beauftragt. Das Netzwerk Kinderrechte hat den Bundesrat gleichzeitig mit einem Schreiben gebeten, die dazu nötigen Schritte einzuleiten - Motion 12.3623 Viola Amherd: Ratifizierung des 3. Fakultativprotokolls zur UNO-Kinderrechtskonvention
L‘appel concernant le 3ème protocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant établissant une procédure de plainte individuelle est parvenu jusqu’à la scène politique. Lors de la session d’été, la Conseillère nationale Viola Amherd a déposé une motion demandant au Conseil fédéral de ratifier le protocole. Le Réseau suisse des droits de l’enfant a également demandé, dans un courrier adressé au Conseil fédéral, qu’il entame les étapes nécessaires à la ratification. - Motion 12.3623 Viola Amherd:3e protocole facultatif à la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant
Folgen den Analysen jetzt umsetzende Schritte? Mettre en œuvre des résultats de l’analyse?
In Davos wurde die zweite Babyklappe der Schweiz in Betrieb genommen. Weitere Projekte werden offenbar erwogen. Die Einrichtung ist kinderrechtlich höchst fragwürdig. Die staatliche Duldung der Angebotsausweitung in einer rechtlichen Grauzone gefährdet den Schutz zentraler Kinderrechte. La seconde boite à bébés de Suisse a été mise en service à Davos. D’autres projets sont apparemment examinés. La tolérance étatique face à ce développement dans une zone juridique grise menace la protection de droits de l’enfant de base.
Am 1. Juli 2012 tritt eine neue Strafnorm in Kraft, die sich spezifische gegen weibliche Genitalverstümmelungen (FGM) richtet. Le 1er juillet 2012, la nouvelle norme pénale pénalisant spécifiquement les mutilations génitales féminines (MGF) est entrée en vigueur.
Stellungnahme des Netzwerk Kinderrechte im Vernehmlassungsverfahren über eine Anpassung der Verordnung über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE), die Sans-Papiers-Jugendlichen den Zugang zur Berufslehre ermöglichen soll. Prise de position du Réseau suisse des droits de l’enfant dans le cadre de la procédure de consultation sur une modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative visant à rendre possible l’accès à l’apprentissage aux jeunes sans statut légal.
Der Kinderrechtsausschuss hat die zweite Konsultationsrunde zur geplanten Allgemeinen Bemerkung über "Child Rights and the Business Sector" eröffnet. Eingaben sind bis am 24. August 2012 möglich. Das Institut International des droits de l'enfant wird im Oktober 2012 zu diesem Thema eine Tagung durchführen. Das Schweizerische Kompetenzzentrum für Menschenrechte hat den aktuellen Stand der Diskussion zusammengefasst und kommentiert. Le Comité des droits de l’enfant a ouvert une seconde consultation pour le futur commentaire général qui traitera des droits de l’enfant et de la responsabilité sociale des entreprises. Les contributions peuvent être apportées jusqu’au 24 août 2012. L’institut international des Droits de l’Enfant traitera de ce thème en octobre 2012 lors d’un séminaire. Le Centre suisse de compétence pour les Droits humains a résumé et commenté l’état actuel des débats.
Am 15. Februar 2012 hat der Europarat seine Strategie für Kinderrechte 2012 bis 2015 mit vier Schwerpunkten verabschiedet.
Am 28. März 2012 hat das Ministerkomitee die Empfehlungen an die Mitgliedstaaten über die Partizipation von Kindern und Jugendlichen unter 18 Jahren verabschiedet. Le 15 février 2012, le Conseil de l’Europe a adopté sa stratégie sur les droits de l’enfant 2012-2015 qui poursuit quatre objectifs stratégiques principaux.
Le 28 mars 2012, le Comité des ministres a adopté une recommandation à l’attention des Etats membres sur la participation des enfants et des jeunes de moins de 18 ans.
Meyer-Bisch, Patrice (éd.): L'enfant témoin et sujet, les droits culturels de l'enfant, Schulthess Éditions Romandes, Genève 2012, 334 pages, ISBN 978-3-7255-6521-4
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